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Les Membres de l’OMC conviennent de proroger les moratoires sur le commerce électronique et les plaintes en situation de non-violation

Les Membres de l’OMC réunis en tant que Conseil général sont convenus le 10 décembre de proroger deux moratoires existants concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques et les plaintes “en situation de non-violation” au titre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Ils ont aussi approuvé le budget de l’OMC pour 2020.

Les Membres sont convenus de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à la douzième Conférence ministérielle (CM12), à Nour-Soultan (Kazakhstan), prévue du 8 au 11 juin 2020. Ils sont également convenus de poursuivre les travaux dans le cadre du Programme existant de 1998 sur le commerce électronique au début de 2020. Les travaux dans la perspective de la CM12 comprendront des discussions structurées sur les questions qui aideraient les ministres à prendre une décision éclairée pour la CM12.

Depuis 1998, les Membres de l’OMC ont périodiquement reconduit le moratoire à chaque Conférence ministérielle et ont continué d’aborder des questions liées au commerce électronique dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et du Comité du commerce et du développement au titre du programme de travail sur le commerce électronique.

La décision du Conseil général figure ici. Vous trouverez davantage de renseignements sur le programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique ici.

Les Membres de l’OMC sont également convenus de prolonger le moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC jusqu’à la CM12. Cette question de longue date concerne le point de savoir si les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l’OMC s’ils considèrent que l’action d’un autre Membre ou une situation spécifique les a privés d’un avantage dont ils pouvaient s’attendre à bénéficier en vertu de l’Accord sur les ADPIC, même s’il n’y a eu aucun manquement à une obligation résultant de cet accord.

Ce moratoire était initialement prévu pour une durée de cinq ans (1995-1999), mais il a depuis été prorogé à plusieurs reprises en l’absence d’accord de la part des Membres sur l’aspect que pourraient prendre la portée et les modalités si les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation devaient s’appliquer à l’Accord sur les ADPIC.

De plus amples renseignements sur la question de la non violation dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC sont disponibles ici.

Les Membres de l’OMC ont également approuvé le budget de l’Organisation pour 2020. Le budget a été fixé à 197 203 900 CHF, ce qui représente la dixième année consécutive de croissance nominale nulle des dépenses de l’OMC. Les Membres sont également convenus d’arrêter le budget de l’OMC pour 2021 dans le courant de l’année à venir.

Source: l’OMC

L’actu Araújo Ibarra

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